Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 24/04/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site yumecha.fr par un consommateur (ci-après « le Client ») auprès de la société MARS AGENCY (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
MARS AGENCY — SAS au capital de 100 €
Siège social : 103 Boulevard Périer, 13008 Marseille
RCS Marseille 901 993 758 — SIRET 901 993 758 00019
N° TVA intracommunautaire : FR 28 901 993 758
Directeur de la publication : Oscar GRENON
Email : info@yumecha.fr — Téléphone : 07 69 33 98 85
ARTICLE 2 — OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client portant sur les produits alimentaires (thé vert matcha japonais) et accessoires associés proposés à la vente sur le site yumecha.fr.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude sur les fiches produit. Les photographies sont à caractère illustratif et n'ont aucune valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter des produits à tout moment.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passage de la commande, le Vendeur informe le Client par email dans les meilleurs délais et propose soit un remboursement, soit un produit de substitution de valeur équivalente, soit un avoir.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est :
- 5,5 % sur les produits alimentaires (thé vert matcha en poudre)
- 20 % sur les accessoires (chasen, chashaku, chawan, etc.)
Les prix affichés s'appliquent à la France métropolitaine et à l'Union Européenne. Les livraisons en Corse font l'objet de taux de TVA spécifiques (0,90 % / 2,10 % — art. 297 CGI). Les livraisons en DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) font l'objet de conditions tarifaires spécifiques incluant l'octroi de mer — nous contacter à info@yumecha.fr pour devis.
Les frais de livraison sont affichés distinctement avant validation de la commande.
MARS AGENCY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 5 — COMMANDE
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Validation du panier
3. Identification du Client (création de compte ou commande invité)
4. Choix du mode de livraison et de paiement
5. Acceptation des présentes CGV
6. Validation définitive et paiement
Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client dans les minutes suivant la validation. La commande est considérée comme ferme et définitive après réception du paiement complet.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par Apple Pay / Google Pay via la plateforme sécurisée Shopify Payments, conforme aux normes PCI-DSS.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. En cas de non-paiement ou paiement partiel, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Zones desservies : France métropolitaine, Union Européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Canada, États-Unis, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Émirats Arabes Unis, Corée du Sud, Hong Kong, Israël, Malaisie, Singapour.
Transporteurs : Mondial Relay (point relais et lockers) et Colissimo (domicile).
Frais de livraison :
- France métropolitaine : offerts dès 50 € d'achat. En-dessous : barème affiché au checkout (Mondial Relay Locker 2,99 €, Mondial Relay Point Relais 3,49 €, Colissimo Domicile 6,90 €).
- Union Européenne : 22 € forfaitaire
- International : 29 € forfaitaire
Délais :
- Expédition sous 1 à 2 jours ouvrés après réception du paiement
- Livraison France : 2 à 5 jours ouvrés selon transporteur
- Livraison UE : 5 à 10 jours ouvrés
- Livraison internationale : 7 à 20 jours ouvrés
Pour plus de détails, consulter la [Politique de livraison](/policies/shipping-policy).
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
MODALITÉS
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à info@yumecha.fr avec la référence de la commande, ou via le formulaire-type annexé aux présentes CGV (art. R221-1 du Code de la consommation).
RENVOI
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine, au plus tard 14 jours après notification de la rétractation, à l'adresse : MARS AGENCY — Service retours — 103 Boulevard Périer, 13008 Marseille.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
REMBOURSEMENT
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant réception et vérification des produits, via le moyen de paiement initial.
EXCLUSIONS (ART. L221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits alimentaires descellés par le Client (sachet/canette ouverte) pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (art. L221-28 5°)
- Produits périssables ayant subi une altération
Les produits scellés retournés intacts sont remboursés sans difficulté.
ARTICLE 9 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte du vice).
Pour toute mise en œuvre de garantie : info@yumecha.fr.
ENCADRÉ D'INFORMATION OBLIGATOIRE (ART. D211-2 CODE DE LA CONSOMMATION)
> Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
>
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
>
> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.
>
> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de 2 ans à compter de la date de remplacement du bien.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
>
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
>
> Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
>
> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
>
> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
>
> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
>
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant :
- d'un usage non conforme des produits ;
- d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- du fait du Client ou d'un tiers ;
- d'un défaut d'informations fournies par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à notre [Politique de confidentialité](/policies/privacy-policy).
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site yumecha.fr (marque, logo, textes, images, vidéos) sont la propriété exclusive de MARS AGENCY. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, grève totale ou partielle, guerre, pandémie, fermeture des frontières, dysfonctionnement total des transporteurs, etc.
ARTICLE 14 — MÉDIATION
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. MARS AGENCY est en cours d'adhésion à un médiateur agréé ; en attendant, tout litige peut être transmis à info@yumecha.fr pour résolution amiable.
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 16 — NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.
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ANNEXE — FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION
*(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)*
À l'attention de : MARS AGENCY — 103 Boulevard Périer, 13008 Marseille — info@yumecha.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : _
- Numéro de commande : _
- Nom du/des consommateur(s) : _
- Adresse du/des consommateur(s) : _
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
- Date : _
(*) Rayer la mention inutile.